LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à tous contrats de prestations de services passés entre les clients et MESLI Consulting.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation par écrit.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de prestations de services.
2. Prix, paiement et réciprocité
Le délai de validité de nos offres et d’un mois.
L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client en cas de modification quelconque de la prestation souhaitée le prestataire est autorisé à adapter Le tarif de la prestation.
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en euros hors T.V.A.
Le prix de vente est le prix indiqué sur les propositions commerciales confirmées par les commandes établies par les clients.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro (€) au comptant et sans escompte, au crédit du compte BNPPARIBAS
Les factures sont toujours payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au prestataire de services et au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.
3. Garantie et limitation des responsabilités
Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusions, le faire par écrit.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, Conformément à la loi.
3. Modification et Suspension de la Mission
Le donneur d’ordre a le droit de suspendre tout ou partie de l’exécution de la mission par le biais d’un courrier recommandé adressé à MESLI Consulting avant le début de la mission.
MESLI Consulting est en droit de revoir ses honoraires sur la base des prix du marché en vigueur et des indexations des salaires des employés ou à l’issue de modification de prestations.
Toute suspension de mission doit être notifiée à l’avance soit 30 jours avant la date de mise en vigueur de la suspension.
4. Modifications de l’objet du contrat
Le donneur d’ordre est en droit d’apporter des modifications à la mission ou au projet, d’imposer si besoin des travaux supplémentaires dans le cadre de la mission.
MESLI Consulting examinera toute demande de missions complémentaires. MESLI Consulting communiquera au donneur d’ordre, dans des délais raisonnables, un devis estimatif des prestations et leur influence sur les délais d’exécution convenus.
Toutes les prestations résultantes, pour une raison quelconque, de modifications et/ou d’extensions de la mission ou du projet, y compris l’élaboration de livrables complémentaires ou modifiés, doivent être rémunérées par le donneur d’ordre.
5. Force Majeure
La partie qui invoque la force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie, à moins que la force majeure même ne l’en empêche.
Pareille notification contiendra une courte description de la force majeure et une estimation du retard escompté.
Si la situation de force majeure disparaît, la partie concernée en avisera de nouveau l’autre partie par écrit. Une évaluation des préjudices doit être établie.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Inondations, incendie, tempête, absence de transport, … la liste précédente est non exhaustive.
6. Résiliation et inexécution contractuelle des parties
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure écrite de résilier la commande le préavis est de 30 jours.
Pendant la résiliation MESLI Consulting se réserve le droit de se faire payer les heures prestées par les consultants mis à dispositions.
Toute Contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux cours et tribunaux.
En cas de non-respect de la durée de contrat de prestation par le client, et que la durée du contrat est supérieure ou égale à 12 mois, la prestation due à concurrence de 6 mois.
7. Insolvabilité – Faillite
Si le donneur d’ordre devient insolvable ou est mis en faillite pendant l’exécution de la mission, le contrat, incluant les éventuelles missions partielles en cours, peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure par MESLI Consulting sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer des dommages et intérêts.
8. Propriété Intellectuelle
MESLI Consulting conserve tous les droits de propriété intellectuelle, ou leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles qu’il effectue même si ceux-ci sont apparus dans le cadre de l’exécution de la mission ou sur ordre du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre s’abstiendra de multiplier, rendre public ou exploiter les produits tels que livrables, méthodes de travail, conseils, contrats (modèles) et autres produits intellectuels de MESLI Consulting, avec ou sans intervention de tiers.
Le donneur d’ordre acquiert la propriété des résultats des études et des documents pour lesquels il a payé des honoraires.
Il a le droit de multiplier ces documents à l’usage interne de sa propre organisation pour autant que cela corresponde à l’objectif de la mission ou du projet.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, pour quelque raison que ce soit.
MESLI Consulting est autorisé par le donneur d’ordre à citer la mission ou le projet comme référence (de projet), à utiliser des dessins, des photos ou tout autre matériel d’illustration comme matériel de référence, à la condition de mentionner le nom du donneur d’ordre.
Moyennant l’autorisation préalable du donneur d’ordre, MESLI Consulting a le droit de publier des articles descriptifs avec ou sans illustration. Le donneur d’ordre ne peut refuser cette autorisation que pour des motifs fondés.
9. Confidentialité
Sauf disposition légale, prescription ou autre règle (professionnelle) les y obligeant, MESLI Consulting et le donneur d’ordre ainsi que leurs collaborateurs sont tenus au secret à l’égard des tiers concernant toute information confidentielle qu’ils reçoivent l’un de l’autre.
Sauf accord écrit de la partie concernée, aucune des deux parties n’est habilitée à utiliser l’information confidentielle qu’elle obtient à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été obtenue. MESLI Consulting est lié par le secret professionnel. Il ne communiquera aucune information ni secret technique, ni aucun résultat d’études, de tests et de recherches dont il a eu connaissance pour l’exécution de la mission à des tiers sans l’autorisation du donneur d’ordre. Mentionner les activités exécutées à des clients (potentiels) de MESLI Consulting n’est pas considéré comme une infraction à l’obligation de confidentialité.
10. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le prestataire de service ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.
Le donneur d’ordre n’a pas droit de faire des propositions d’embauche en direct ou indirectes aux consultants MESLI Consulting.
11. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.
Fait à Massy le 1er Janvier 2021.
36 rue Victor Basch
91000 Massy